Conditions Générales de Ventes

Entre la micro entreprise Patrick Services
1143 Route de St Pierre 81500 Viviers les Lavaur, immatriculé lée à la
chambre des métiers et chambre des commerces et de l’industrie du Tarn, sous
le numéro de SIRET 911 984 581 00015

Représenter par Mr PINEL Patrick en qualité de gérant, dûment habilité aux
fins des présentes.
La micro entreprise peut-être jointe par e-mail: pinelpatrick20@gmail.com
ou par téléphone : 07 88 29 47 84 .

Présentation de la micro entreprise Patrick Services :

Mes prestations :
– Entretiens jardins (tontes, taille de haies, coupe de bois + rangement,
débroussaillage, broyage de végétaux, etc).
– Petits terrassements.
– Entretiens et nettoyage extérieur (caves, terrain, terrasse, tombe funéraire.
– Petits bricolages.
– Montage meubles et abri de jardin.
– Entretien intérieur ( pose étagères , changement ampoules, etc ).
– Récupération de colis ou marchandises avec fourgon ( véhicule en location
avec chauffeur ) mise à disposition.
– Vente bois de chauffage selon disponibilité.
– Entretien et fonctionnement de bâtiments ( conciergerie).
– Prestations de services pour tout autre demandes et sous traitances.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et
obligations de la micro- entreprise PATRICK SERVICES et de ses clients
dans le cadre de ventes de marchandises ou services suivant : … (le vendeur
doit recenser les marchandises et prestations soumises aux CGV).
Toutes prestations accomplies par la micro entreprise PATRICK SERVICES
implique donc l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions
générales de ventes.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales De Vente (CGV) régissent les ventes de
Produits ou de
Services, effectuées au travers de la micro entreprise et sont parties intégrante
du contrat de l’ Acheteur et le Vendeur ( ou devis ). Elles sont pleinement
opposable à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commandes.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment
par une nouvelle publication. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement ( ou dernier paiement en cas de paiements
multiples ) de la commande.
La micro services s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserves en mettant en place une case à cocher de validation. Le client déclare
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de
Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un
produit ou à un services, et les accepter sans restrictions ni réserves.
Le client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour
laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la micro entreprise
constituent l’ensemble des transactions.

Articles 3 : Prix

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour
de la commande. Ils sont libellés en euros et calculées T.T.C (non assujettis à
la T.VA article293 B du CGI ). Par voie de conséquence ils seront majorés de
frais de frais de transport applicables au jour de la commande.
La micro entreprise PATRICK SERVICES s’accorde le droit de modifier ses
tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations
commandées aux prix indiquées lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiements anticipé.

Article 5: Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
– Soit par chèques ;
-Soit par virement bancaire ;
-Soit en liquide ;
Lors de l’enregistrement de la commande , l’acheteur devra verser un acompte
de 50 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception
des marchandises.

Article 6 : Livraison

La livraison est effectuée :
– Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
-Soit au lieu indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Les délais de livraison indiqué lors de l ‘enregistrement de la commande n’est donné
qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
-l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra
formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq
jours suivant la livraison, par lettre recommandé en AR.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la
réception, l’acheteur doit verser à la micro entreprise PATRICK SERVICES une pénalité
de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est
celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur
le montant TTC de la somme restant dues , et court à compter de la date d’échéance du
prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités
de retard,toutes sommes, y compris l’acompte ,non payé à sa date d’exigibilité produira
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement, en application des articles 441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code de
commerce.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement »,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro
services PATRICK SERVICES.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La micro entreprise PATRICK SERVICES conserve la propriété des biens vendus
jusqu’au paiement intégral du prix , en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur
fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro entreprise
PATRICK SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,
l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze
jours à la date de la réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé
en contactant la micro entreprise de la manière suivante :par lettre recommandé AR au
Siège Social de la micro entreprise.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susmentionné, le prix du ou des
produits achetés et les frais d’envoi seront remboursé, les frais de retour restant à la
charge du Client.

Article 11: Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et
relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande
de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Par lettre recommandé AR au
Siège Social de la micro entreprise.

Article 12 : Devis

La micro entreprise PATRICK SERVICES se laisse la possibilité de faire un avenant au
devis, si l’estimation de celui-ci au départ n’a pas été fait au plus juste. En cas de pénurie
de matériaux, les prix pourront variés obligatoirement avec l’augmentation en vigueur.

Article 13 : Accès propriété

Autorisation d’accès à la propriété du client avec son accord écrit. Si ce dernier est
absent, que les travaux doivent débuter ou être réalisé. Un contrat sera réalisé entre les
deux parties.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de la micro entreprise PATRICK SERVICES ne pourra pas être mis en
œuvre si la non-exécution ou de retard dans l ‘exécution de l’une de ses obligation
décrites dans les présentes conditions générale de ventes découle d’un cas de force
majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur , imprévisible
et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil .

Article 15 : Contrat de prestations

Le client aura le choix d’établir un contrat de prestation entre les deux parties dans lequel
pourra être établi tarif horaire, soit à l’heure, soit à la journée, soit au forfait.